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L’ouverture du jeu en ligne à la concurrence

Le déroulement de l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence se déroule sans heurts. Le projet de loi y afférant  vient d’être soumis pour une première lecture à l’Assemblée Nationale. Ce texte est ensuite passé par la Commission des Finances du Sénat.


Le projet en question vise deux choses bien définies. Tout d’abord, il a pour objectif premier d’offrir plus de sécurité aux internautes par une meilleure règlementation des casinos en ligne.  En pratique, cette précaution limiterait les activités illégales du type blanchiment d’argent ou fraudes de la part des casinos en ligne. Le deuxième grand objectif du projet est d’apporter une régulation sur les jeux en ligne afin de limiter les risques pour les joueurs de devenir dépendants aux jeux d’argents.


Actuellement, les jeux d’argents pratiqués en France tournent autour de trois grands axes. Leur contrôle a été dirigé par les pouvoirs publics. Le premier secteur des jeux est constitué des jeux de loterie et des paris sportifs, les premiers étant proposés par la Française des Jeux. Le second est composé des jeux de casinos, incluant le poker. Puis, il y a les paris sur le sport hippique. Pour ce dernier, la propriété est presque exclusivement au PMU.

La situation actuelle est entachée de la présence d’autres entités qui, de façon illégale, proposent des jeux de hasard et d’argent à des citoyens français, résidant en France, par l’intermédiaire d’internet. Et pourtant, la plupart des ces sites opérateurs dépourvus de toute autorisation de l’Etat ont leur siège à l’étranger, dans des pays où il n’existe aucune législation sur les jeux. La conséquence de cette situation est un déséquilibre progressif de la structure existante en France en matière de jeux. C’est dans le but d’apporter une restructuration que le projet de loi qui porte sur l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence a été soumis au Parlement.

Ce projet de loi concerne donc les trois entités mentionnées plus tôt : les paris sportifs, le poker et les paris hippiques. La raison pour laquelle le projet vise ces jeux là et non d’autres est toute simple. Il s’agit des jeux qui attirent le plus de joueurs, d’abord du fait qu’ils peuvent y gagner beaucoup, ensuite parce que ce sont les jeux d’argent qui demandent un certain savoir-faire. Au poker, par exemple, les joueurs doivent avoir une connaissance parfaite des cartes, des règles et surtout des différentes techniques de jeu pour prétendre empocher le gros lot. De même, on note que les parieurs aux courses hippiques usent de toutes les techniques possibles, passant par les pronostics et les calculs de probabilités, pour essayer de deviner le tiercé gagnant.

Les statistiques ont d’ailleurs démontré que ces jeux là font partie des jeux de hasard et d’argent qui entrainent le moins d’addiction. Le projet de loi a ainsi exclu les jeux auxquels les joueurs peuvent jouer trop souvent comme le loto et les machines à sous.

Les changements à prévoir seront donc énormes. Le règlement sera plus intransigeant concernant les opérateurs. On leur demandera un agrément obtenu auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette institution fournira les papiers attestant de la légalité d’un opérateur de jeux en ligne avant que celui-ci n’ait accès aux clients français. Ensuite, l’opérateur en question devra officialiser son statut en tant que site de jeu en ligne. Cette démarche se fait sous quelques conditions. D’abord, le siège ou le quartier général du site doit impérativement être dans un pays membre de l’Union Européenne. Autrement, un opérateur siégeant dans un pays qui a un accord avec l’Etat français concernant la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude peut prétendre à cette candidature. Si l’opérateur en question réside dans un pays considéré comme un paradis fiscal, il ne peut prétendre à cette officialisation. Ensuite, l’opérateur est tenu de respecter les clauses du cahier de charge remis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou ARJEL.

Cette précaution sert à protéger les personnes vulnérables comme les mineurs, les joueurs qui ont des antécédents d’addiction et qui ont l’interdiction de jouer. Des dispositifs limitant la dépendance seront impérativement inclus à leurs programmes tandis que leur historique de jeu et les informations du site doivent être accessibles et faciles à retracer en tout temps. La troisième condition consiste à accepter les prélèvements faits par l’Etat ayant pour objectif  le soutien d’autres secteurs vitaux comme le sport, la santé ou la culture. Après l’obtention de l’agrément, l’opérateur doit établir une certification sur le respect des normes et la légalité de ses installations, et surtout faire vérifier que celles-ci répondent aux demandes du cahier des charges. Cette certification fera l’objet d’une actualisation chaque année pour être valable. Il est utile de préciser que l’opérateur aura toutes les dépenses inhérentes à ces opérations à sa propre charge.

Au décours de ce projet de loi, la peine sera lourde pour les sites qui ne respecteront pas ces conditions et qui fournissent des jeux de hasard ou d’argent en ligne à des citoyens français. Ils peuvent s’attendre à payer une amende s’élevant à 90 000 euros s’il ne s’agit que d’un seul site. Dans le cas où le forfait est commis par un réseau, la bande encourra sept années de prison et une amende de 200 000 euros. A partir de ce moment là, le seul fait de lancer une publicité pour un site qui n’a pas été agréé par l’institution de régulation expose le site afficheur à une peine de 30 000 euros.

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